Toutes les commandes doivent nous parvenir, écrites, par mail.
La signature du bon de commande implique l’adhésion complète à nos conditions générales et particulières de vente. L’acceptation de nos conditions générales de vente l’emporte sur celles de l’acheteur, éventuellement portées sur ses bons de commande.
Pour toute commande d’article personnalisé, nous avons une tolérance de 5 à 10%.
Pour être valable, toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite de notre part, et sera considérée comme ferme à l’envoi de cette confirmation par le vendeur. Les annulations ou modifications de commandes survenues après leur mise en fabrication, ainsi que celles, faites dans un délai de 8 jours à la date de la confirmation de commande, seront considérées comme nulles et non avenues. Toutefois, si le cas se présentait, le coût des travaux réalisés sera facturé.
Nous nous réservons le droit, même après confirmation, de demander, le cas échéant, les garanties de paiement que nous jugerions nécessaires, à défaut desquelles le contrat sera résilié purement et simplement, sans indemnité.
Nos prix s’entendent nets hors taxes, mais pourront varier en fonction de l’évolution du cours des matières premières en vigueur à la date de livraison de la commande. Les prix indiqués lors des offres de prix sont les prix actuels valables. Ils peuvent être révisés en cours de marché, sauf dérogation contraire.
Les délais de livraison indiqués ne sont pas de rigueur et un retard dans les livraisons ne peut donner lieu à dommages et intérêts.
L’acheteur doit nous communiquer la (ou les) adresse(s) précise(s) de livraison avec le contact et numéro de téléphone au moins 8 jours avant la date prévue pour l’expédition. A défaut d’exécution de cette clause, aucune réclamation de la part de l’acheteur ne sera redevable pour retard dans la livraison.
La marchandise, même franco, voyage aux risques et périls du destinataire. En cas de perte ou d’avarie, il incombe au destinataire d’exercer son recours contre le (ou les) transporteur(s), conformément aux articles L133-3 et L133-4 du code du Commerce, à savoir par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison, au maximum. En conséquence, l’acheteur devra nous régler l’intégralité de la facture concernée à son échéance.
Nous nous réservons le droit de résilier le contrat en cas d’impossibilité de livrer par suite de cas de force majeure (grèves, guerre …).
Nos produits sont vendus sans garantie d’emploi, en aucun cas nous ne saurions être considérés comme responsables des suites et conséquences de toute utilisation de nos produits.
Les marchandises de toutes autres natures appartenant à la clientèle et notamment : dessins, photos, maquettes, clichés, etc… en dépôt dans notre société ne sont garanties contre aucun risque.
La responsabilité de la société, pour tout accident, détérioration, disparition, incendie, vol, etc… est exclue.
Le paiement s’effectuera à la date et aux conditions indiquées au recto. Les versements prévus ne pourront être différés pour quelque motif que ce soit, même litigieux. Tout retard de paiement de plus de trente jours entraînera l’envoi d’une mise à demeure et l’application, à titre de ,dommages et intérêts, de la clause pénales, égale à 10% de la somme impayée.
Une indemnité forfaitaire pour tout retard de paiement a été fixée à 40 euros par l’article D441-6 du Code du Commerce.
Le non-paiement d’une échéance entraîne automatiquement l’exigibilité de la totalité de la créance et la suspension des livraisons.
L’acceptation des traites ne déroge pas à cette clause. De plus, les frais de prorogation et de retour de nos valeurs sont à la charge de l’Acheteur.
La loi n°2008-776 du 4 août 2008 dite « Loi de Modernisation de l’Economie » impose à toute société Française, à compter du 1er janvier 2009 à l’article L441-6 modifié du Code du Commerce : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut pas dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de facture ». Cette même loi précise qu’en cas de non-respect de cet article, une amende de 15 000 euros prévue par le législateur.
Il revient au client de vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur les références, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Le client est tenu de griefs allégués dans le délai maximal, partant de la livraison :
– De 10 jours pour les non-conformités apparentes,
– De 6 mois pour les autres non-conformités.
A l’expiration de ces délais, issus du code des usages des industries des films et gaines polyoléfine, ATOP BAGS se réserve le droit de ne pas prendre en compte la réclamation.
Lorsqu’en cours d’utilisation, le client estime que les produits ne sont pas conformes à la commande, il devra en arrêter aussitôt l’emploi et en aviser notre société. L’utilisation d’une quantité supérieure à 10% de la quantité livrée rend irrecevable la réclamation.
En cas de réclamation de client, la société se réserve le droit d’examiner les produits chez le client ou l’utilisateur final. A toute opposition du client, notre société se réserve le droit de refuser la réclamation.
Tous modèles, maquettes, dessins proposés par nos soins restent notre propriété. Il est interdit de les reproduire ou de les communiquer à la concurrence (loi des 9 et 11 janvier 1870, et révision de la Convention de Berne du 13 novembre 1908). Nos clients doivent posséder les droits de reproduction, maquettes, dessins ou modèles qu’ils nous confient ou qu’ils nous commandent. Leur bon de commande nous dégage de toute responsabilité à ce sujet.
Clause de réserve de propriété : Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix. A défaut de paiement par l’Acheteur d’une seule fraction de prix aux échéances convenues, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, la vente résiliée de plein droit, si bon nous semble. Dans ce cas, nous pourrons obtenir la restitution de la marchandise vendue par simple ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MEAUX auquel les parties attribuent compétence.
La même décision désignera un expert, en vue de constater l’état de la marchandise restituée et d’en fixer la valeur ; sur cette base, les comptes des parties seront liquidés, compte tenu des dommages-intérêts incombant à l’Acheteur pour résolution de la vente et fixés, à titre de clause pénale, à 10% des sommes restant dues à la date de la résolution de la vente.
Le client reconnait avoir pris connaissance de nos CGV
